Déclaration de cession — Obligations du vendeur
Vendre un véhicule : délai de 15 jours, Cerfa de cession, conséquences si vous ne déclarez pas.
Pourquoi déclarer ?
Sans déclaration de cession, vous restez le titulaire administratif. Amendes, PV et responsabilité peuvent encore vous être notifiés.
Délai et pièces
15 jours après la vente. Le certificat de cession (Cerfa) signé des deux parties est la pièce centrale, avec la carte grise barrée.
FAQ
- La cession est-elle payante ?
- Côté État, la déclaration de cession est gratuite. Une prestation d'accompagnement peut s'appliquer si vous passez par un professionnel.