Conditions Générales d'Utilisation

L'accès au site et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »).

Si l'Utilisateur n'accepte pas l'intégralité des CGU, il est invité à ne pas accéder au site ni utiliser les services proposés.

Certicar se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion de l'Utilisateur.

Les sites cartegrise-ants.fr et certicar.org forment une plateforme SaaS permettant aux Utilisateurs de :

• Consulter les démarches d'immatriculation disponibles et leurs conditions • Simuler le coût de leur carte grise • Créer un compte personnel sécurisé • Déposer des documents et suivre l'avancement de leurs dossiers • Effectuer des paiements en ligne sécurisés • Accéder à un espace professionnel dédié (sur demande)

Certicar s'efforce d'assurer la disponibilité du site 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Toute activité réalisée depuis le compte de l'Utilisateur est réputée effectuée par celui-ci. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Certicar.

Certicar se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des CGU ou de comportement abusif.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à sa destination et à la législation en vigueur. Sont notamment interdits :

• L'usage du site à des fins frauduleuses ou illicites • La transmission de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers • Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes informatiques • L'utilisation de robots, scrapers ou outils automatisés sans autorisation écrite • La revente ou la redistribution des services sans accord préalable • L'usurpation d'identité ou la fourniture de fausses informations

Le site et l'ensemble de son contenu (textes, images, vidéos, logos, marques, logiciels, architecture, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à WANACAR LOCATION ou à ses partenaires.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à l'accès et à l'utilisation normale du site.

Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation commerciale sans autorisation préalable écrite est interdite.

L'Utilisateur conserve la propriété des documents et contenus qu'il télécharge sur la plateforme. Il accorde à Certicar une licence non exclusive, limitée à la durée du traitement du dossier, pour utiliser ces contenus aux seules fins d'exécution de la prestation commandée.

Certicar s'engage à ne pas utiliser les documents de l'Utilisateur à d'autres fins que le traitement administratif des démarches d'immatriculation.

Certicar met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

Certicar ne garantit pas que le site sera exempt d'erreurs, de virus ou d'autres composants nuisibles. L'Utilisateur est responsable de la protection de son équipement informatique.

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Certicar n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques ou leur disponibilité.

La création de liens hypertextes vers le site est soumise à l'accord préalable écrit de Certicar, sauf lien simple renvoyant à la page d'accueil.

Certicar ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site, sauf faute lourde ou dol de sa part.

Les informations publiées sur le site le sont à titre indicatif et ne sauraient se substituer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité. L'utilisation de cookies est régie par notre Politique Cookies.

L'Utilisateur est invité à consulter ces documents pour connaître ses droits et les modalités de traitement de ses données.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support.

Certicar peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des CGU, sans préjudice de toute action en responsabilité.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGU, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.