Déclaration de cession : vendre sa voiture en toute légalité

Quinze jours, pas « quand l’acheteur aura le temps »

Vendre sans déclarer la cession, c’est rester le destinataire administratif des PV, des forfaits post-stationnement et parfois de relances fiscales. Le certificat de cession (CERFA) en deux exemplaires, carte grise barrée datée signée, déclaration dans les 15 jours : c’est le minimum légal du vendeur. L’acheteur a un mois pour le changement de titulaire. Quinze jours et trente jours ne sont pas interchangeables.

Certicar accompagne la déclaration en ligne. Nous ne sommes pas France Titres : le code de cession est généré par l’administration après une déclaration conforme.

Avant de signer : ce que le vendeur doit encore faire

• Contrôle technique valide si le véhicule a plus de 4 ans (l’acheteur en a besoin pour son dossier)
• Carte grise en votre possession — sinon duplicata avant la vente
• Mention des gages, oppositions, sinistres dans les cases prévues — un « on verra plus tard » se retourne contre vous
• Prix et identité de l’acheteur lisibles ; une cession « au cousin sans papiers » n’existe pas

Le rapport Histovec (service de l’État) n’est pas délivré par Certicar. Le transmettre à l’acheteur est une bonne pratique, pas un substitut à la déclaration.

Code de cession : la clé de l’acheteur

Après déclaration, un code est généré. L’acheteur s’en sert pour immatriculer à son nom. Ne pas le transmettre « plus tard par SMS oublié ». Ne pas le coller sur une photo de carte déjà barrée illisible. Si vous passez par Certicar, le suivi indique l’état du dossier ; le code reste un livrable administratif, pas un produit marketing.

Sans code, le dossier de l’acheteur coince. Les deux parties ont intérêt à enchaîner dans la semaine, pas « après les vacances ».